Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 19
En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dérogé, pour l'année 1999, aux dispositions de l'article 30 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, pour ce qui concerne le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005628914#art-19