DECRET·n° 99-1153·29 décembre 1999
Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
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titolo TITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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