Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux corps et grades supprimés par le présent décret est remplacée par la référence aux corps et grades créés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628914#art-37