Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 39
En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui entrent en vigueur le jour de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005628914#art-39