Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient).
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Prolegi/LEGITEXT000005628914#art-26