Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627621#art-12