Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés de services ayant pour objet la mise à jour des systèmes informatiques et techniques en vue du passage à l'an 2000 peuvent être négociés après mise en concurrence préalable lorsque la nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
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Prolegi/LEGITEXT000005627629#art-1