Art. 5
En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notifiés jusqu'au 31 mars 2000. Les bons de commande passés en application de ces marchés ne peuvent être exécutés au-delà du 31 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005627629#art-5