Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés soumis aux dispositions du livre V du code des marchés publics font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 du code des marchés publics. La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite. Dans le cas où l'urgence rend impraticable ce délai, il peut être fixé à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
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Prolegi/LEGITEXT000005627629#art-3