Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des services techniques relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents des services techniques d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005627664#art-5