DECRET·n° 99-204·18 mars 1999

Décret n°99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 18 mars 1999 10 articles 10 versions historisées

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