Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.
Art. 5
En vigueur depuis le 26 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé : " TITRE III BIS " DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "
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Prolegi/LEGITEXT000005627701#art-5