Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 148-2 du même code est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627701#art-7