DECRET·n° 99-232·24 mars 1999

Décret n°99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

En vigueur depuis le 24 mars 1999 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

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