Titre TITRE Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 8
En vigueur depuis le 30 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date des élections est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005627776#art-8