DECRET·n° 99-272·6 avril 1999
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le 6 avril 1999 38 articles 38 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : COMPOSITIONTITRE Ier : COMPOSITION
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 4-1Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Désignation des représentants de l'établissement.Chapitre II : Désignation des représentants de l'établissement.
Art. 7capo Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21titolo TITRE II : FONCTIONNEMENT.TITRE II : FONCTIONNEMENT.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39