Titre TITRE Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.

Art. 19

En vigueur depuis le 13 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans chaque groupe de corps, il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la catégorie considérée. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

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legi/LEGITEXT000005627776#art-19