Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT.
Art. 25
En vigueur depuis le 22 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire d'établissement se réunit au moins une fois par an en formation plénière et au moins une fois par an en formation restreinte à chaque catégorie de chaque groupe de corps, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005627776#art-25