Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005627858#art-24