DECRET·n° 99-318·20 avril 1999
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 20 avril 1999 25 articles 25 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : Organisation administrative.TITRE II : Organisation administrative.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo TITRE III : Répartition des compétences.TITRE III : Répartition des compétences.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16titolo TITRE IV : Régime financier.TITRE IV : Régime financier.
Art. 17Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25titolo TITRE V : Dispositions transitoires et finales.TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 26Art. 29