Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 23
En vigueur depuis le 27 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000005627858#art-23