Titre TITRE III : Répartition des compétences.
Art. 12
En vigueur depuis le 27 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de la politique du centre ; 2° L'organisation générale du centre et le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier ; 4° Les programmes d'activité du centre ; 5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 6° La détermination du tarif des prestations et rémunérations de toute nature dues au centre ; 7° L'exercice des actions en justice ; 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs. Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par le président du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005627858#art-12