Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 9
En vigueur depuis le 27 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627858#art-9