Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les années 1999 et 2000, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
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Prolegi/LEGITEXT000005627940#art-1