DECRET·n° 99-373·12 mai 1999
Décret n°99-373 du 12 mai 1999 fixant pour 1999 et 2000 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
En vigueur depuis le 12 mai 1999 8 articles 8 versions historisées
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