Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038172948#art-1