DECRET·n° 99-508·17 juin 1999
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis le 17 juin 1999 8 articles 8 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Classification Europalub et CPL, désignation des lubrifiants.Classification Europalub et CPL, désignation des lubrifiants.
sezione Classification Europalub et CPL, désignation.Classification Europalub et CPL, désignation.