Art. 10
En vigueur depuis le 8 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000038172948#art-10