Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous : I = ANCIENNE SITUATION : Aide technique principal II = NOUVELLE SITUATION : Aide technique principal :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 3e échelon : 5e échelon : : 2e échelon : 5e échelon : :1er échelon : 4e échelon : :------------:------------:
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Prolegi/LEGITEXT000005628106#art-6