Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005628106#art-7