DECRET·n° 99-525·24 juin 1999

Décret n°99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

En vigueur depuis le 24 juin 1999 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.
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