Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 16
En vigueur depuis le 4 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exclusion des activités commerciales liées aux pratiques citées à l'article 9 du présent décret et des activités d'animation et de découverte de la réserve qui doivent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628157#art-16