Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 21
En vigueur depuis le 4 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation des véhicules, engins et navires à moteur est limitée : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, l'étude scientifique, l'animation pédagogique et la surveillance de la réserve ; 2° Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales, conchylicoles ou halieutiques professionnelles autorisées aux articles 9 et 11 ; 5° A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques ; 6° Aux navires liés au tourisme nautique circulant dans l'estuaire de la Sèvre ainsi que dans le chenal, conformément à l'article 18; 7° Aux navires utilisés pour la navigation commerciale. La circulation de ces véhicules, engins et navires peut être réglementée conformément à l'article 8. La circulation des véhicules, engins et navires à moteur autres que ceux précités est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005628157#art-21