Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 18
En vigueur depuis le 4 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation et le stationnement des personnes, la circulation et le mouillage des navires et embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet compétent, après avis du comité consultatif. Le tourisme nautique est limité à l'estuaire de la Sèvre et au chenal.
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Prolegi/LEGITEXT000005628157#art-18