Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005628163#art-2