Art. 5
En vigueur depuis le 7 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005628163#art-5