Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005628179#art-4