Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents issus du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret au-delà du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent la limite d'âge de leur corps d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000005628190#art-3