Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 : - dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Saint-Valery-sur-Somme ; - dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ; - dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ; - dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ; - dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ; - dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ; - dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ; - dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux. A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005628286#art-1