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Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
DECRET
·
n° 99-659
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30 juillet 1999
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Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 30 juillet 1999
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Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
sezione Annexes
Annexes
Art. ANNEXE
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