Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'administration pénitentiaire suivants : - le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ; - le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ; - le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-1