Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend trois grades : 1° Un grade de directeur technique de 2e classe comprenant dix échelons ; 2° Un grade de directeur technique de 1re classe comprenant neuf échelons ; 3° Un grade de directeur technique de classe exceptionnelle comprenant cinq échelons et un échelon spécial. Le grade de directeur technique de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-4