Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire›Sect. Section 5 : Avancement.
Art. 18
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus au grade de directeur technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les directeurs techniques de 2e classe ayant accompli au moins six ans dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 4e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-18