DECRET·n° 99-669·2 août 1999

Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 2 août 1999 56 articles 56 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

capo Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaireChapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Recrutement.Section 2 : Recrutement.

Art. 5

sezione Section 3 : Formation.Section 3 : Formation.

Art. 9

sezione Section 4 : Classement.Section 4 : Classement.

Art. 10

sezione Section 5 : Avancement.Section 5 : Avancement.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 19-1 Art. 19-2 Art. 19-3 Art. 19-4

sezione Section 6 : Détachement.Section 6 : Détachement.

Art. 20

capo Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaireChapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 22 Art. 23

sezione Section 2 : Recrutement.Section 2 : Recrutement.

Art. 24 Art. 25

sezione Section 3 : Classement.Section 3 : Classement.

Art. 26 Art. 26-1 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 29-1 Art. 29-2 Art. 30 Art. 31

sezione Section 4 : Avancement.Section 4 : Avancement.

Art. 32 Art. 32-1 Art. 32-2 Art. 32-3

sezione Section 5 : Détachement.Section 5 : Détachement.

Art. 33 Art. 34

capo Chapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaireChapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 35 Art. 36

sezione Section 2 : Recrutement.Section 2 : Recrutement.

Art. 37 Art. 38

sezione Section 3 : Formation et classement.Section 3 : Formation et classement.

Art. 40

sezione Section 4 : Avancement.Section 4 : Avancement.

Art. 41 Art. 42

sezione Section 5 : Détachement.Section 5 : Détachement.

Art. 43 Art. 44

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

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