Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire comprend deux grades : 1° Le grade de technicien de 1re classe divisé en sept échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de technicien de 2e classe divisé en dix échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-23