Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire›Sect. Section 3 : Classement.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 24 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions des articles 26-1 à 31.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-26