Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire›Sect. Section 5 : Détachement.
Art. 34
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps des techniciens depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-34