Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades : - le grade d'adjoint technique de première classe divisé en sept échelons ; - le grade d'adjoint technique de deuxième classe divisé en dix échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-36