Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire›Sect. Section 2 : Recrutement.
Art. 38
En vigueur depuis le 3 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours est ouvert par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-38