Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 48
En vigueur depuis le 3 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instructeurs techniques nommés dans le grade de professeur technique sont intégrés dans le grade de directeur technique de 2e classe au 1er août 1999. Ils accomplissent alors un stage de requalification dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont reclassés conformément au tableau de l'article 45 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-48